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Les touristes logeant dans les hôtels, chambres d'hôtes et meublés de tourismes doivent s'acquitter d'un impôt perçu par les municipalités, la taxe de séjour, qui correspond à quelques euros par personne et par nuit.
Cette taxe n'est pas équitable mais il semblerait que l'on s'oriente vers plus d'égalités.
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> Manque d'équité de par son mode de perception par les communes
Mode de perception N°1: La taxe au réel. Les communes fixent un tarif par personne et par nuit.
Dans ce cas, ce sont en principe les touristes qui s'en acquittent, en plus du prix de leur chambre ou de leur location. Les propriétaires la percoivent et la reversent à leurs communes.
Mode de perception N°2: La taxe au forfait. Les municipalités fixent un tarif qui doit être payé sur certains mois de l'année, pour le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans le logement, que celui-ci soit loué ou non.
Dans ce cas, ce sont souvent les propriétaires qui s'acquittent de cet impôt, à la place de leurs locataires. Difficile en effet de faire payer les locataires de juillet, août,février, mais pas ceux de mars ou de septembre. Et que penseraient les vacanciers à cheval sur deux mois? Cela est source d'incompréhension.
Il y a là une première inégalité
> Manque d'équité de part son tarif
Plus le logement possède d'étoiles, plus la taxe est élevée. Au motif que plus le logement possède d'étoiles, plus il est cher. Or, on peut voir que cela est loin d'être toujours le cas. Il suffit de comparer sur le site différentes catégories de logements sur un même département pour s'en apercevoir. Les logements non classés, quant à eux, n'en payent pas ou très peu. Beaucoup moins en tout cas que les logements classés.
Dans le premier mode de perception, les vacanciers d'un 4 étoiles doivent s'acquitter de taxes plus élévées que ceux d'un 2 étoiles, ou même ne pas en payer du tout s'ils louent un non classé ! Il y a une concurence déloyale, qui induit un effet pervers : certains choisissent de ne pas se faire classer pour rester concurentiels, ou choisissent le classement minimum pour obtenir les avantages sans les inconvénients.
Dans le mode de perception 2, plus les propriétaires investissent pour proposer de la qualité, plus ils doivent payer cher en impôt. Les 4 et 5 étoiles proposent une qualité d'équipements et de services qui est source de frais supplémentaires pour le propriétaire. Et en plus, ils doivent payer une taxe de séjour plus élévée …
Qu'est-ce qui change ?
Ce jour a été voté en commission des finances à l'assemblée, un amendement qui a pour objectif de réduire la concurrence déloyale.
Le logements non classés devront donc désormais s'acquitter d'une taxe de séjour d'un montant pouvant aller de 1% à 5% du prix de la nuité.
Les locations classées devront s'acquitter de la taxe de séjour dans les mêmes conditions qu'actuellement.
Cet amendement doit encore être débattu à l'assemblée début décembre, mais vu l'unanimité du vote en commission, il y a de grandes probabilités qu'il soit adopté.
Quel serait l'idéal ?
Nous avons vu que cette taxe restait inégalitaire selon son mode de perception et son coût.
L'idéal serait donc que cette taxe soit la même pour tous les meublés, et qu'elle soit perçue partout au réel.
Ainsi, cet impôt utilisé pour développer les activités touristiques des communes serait payé par ceux qui viennent consommer ces activités touristiques, et pas par les propriétaires qui participent via leurs locations, au développement économique de leurs communes.
De plus, une taxe identique pour tous les meublés classés ne justifirait plus de se limiter au classement minimum et améliorerait la qualité et le confort de l'offre d'hébergement.
Sans compter que des modes de perceptions et des coûts aussi disparâtres vont grandement compliquer la tâche des plateformes de locations, qui auront en charge la perception de cette taxe.
Qu'en pensez-vous ?
bonjour @ Raymond : Vous avez parfaitement raison. Le classement répond à des normes précises, et non pas à l'évaluation subjective des propriétaires. Sur meublés-classés.com, nous demandons les attestations de classement, gage du niveau de confort annoncé. Cela permet également de procéder à des vérifications de concordance d'identité afin de protéger les vacanciers des annonces frauduleuses. Je connais ces pratiques de certains sites. Il est parfaitement anormal et illégal de s'inventer des étoiles, des "épis" ou des "clés". Les propriétaires et les sites qui s'y adonnent, s'exposent à des plaintes possibles déposées auprès des directions départementales de la protection des populations pour pratiques commerciales trompeuses. Malheureusement, les politiques appliquées concernant la taxe de séjour conduisent à des situations inverses. Un grand nombre de logements choisissent de se déclasser afin de rester concurrentiels et ne pas avoir à payer une taxe de séjour majorée. Il est bien sur anormal que les efforts fournis par les propriétaires pour proposer des logements de qualité parfaitement équipés donnent lieu à des taxes plus importantes que ceux qui proposent le strict minimum. Mais on peut néanmoins s'interroger sur l'éthique des propriétaires qui se déclassent dans l'objectif de ne pas payer de taxe de séjour majorée, mais gardent une étoile pour se maintenir la possibilité d'une imposition avantageuse... La solution serait la même taxe de séjour pour tous.
Bonjour, J’ai été très surpris du niveau de confort estimé sur le site de France Voyage. Je publie ainsi nos différents échanges avec France Voyage. France Voyage : Le niveau de confort d'un hébergement correspond à son classement (nombre d'épis pour Gîtes de France, nombre de clés pour Clévacances, nombre d'étoiles pour les meublés classés). Si vous n'êtes pas classé, le niveau de confort doit être estimé. Vous devez estimer quel classement approximatif vous auriez chez Gîtes de France ou Clévacances. Il s'agit de faire une estimation suffisamment correcte pour que les vacanciers ne soient pas déçus ou surpris une fois sur place. les propriétaires restent responsable du contenu qu'ils publient sur leur annonce, et ce pour l'ensemble du descriptif y compris pour ce qui est du niveau de confort. Nous vous invitons à consulter nos conditions générales pour en savoir plus. Voici ma réponse : J'ai obtenu le classement des meublés de tourisme n° DE16-0641 COFRAC : 4 étoiles pour les deux appartements. Je ne trouve pas normal d'estimer soi-même le niveau de confort à la place des experts. Soit l'appartement est classé, soit il ne l'est pas. Je trouve anormal que France Voyage cautionne des annonces classées en 5 étoiles qui n'affichent pas des prestations correspondant à cette catégorie au détriment de ceux qui ont fait valider officiellement leur meublé de tourisme et qui garantissent aux loueurs ce niveau de confort. Les règles existent et elles sont valables pour les annonceurs comme pour les loueurs. Le confort ne peut pas être estimé par le propriétaire d'une façon objective et représente ainsi une concurrence déloyale vis-à-vis des appartements classés. Le propriétaire ne peut pas s'attribuer une étoile pour son appartement sans justification et sans payer la taxe appropriée à l'office de tourisme. Mon annonce dans votre support est à côté d’une annonce appréciée par son propriétaire 5 étoiles avec un prix moins cher. Je n’ai aucune chance de pouvoir louer mes deux appartements !!! Ce n'est pas compliqué de demander son classement et c'est obligatoire pour obtenir des étoiles.
